ENERGIES CONCEPT vous explique quelles sont les d\u00e9marches administratives pour une installation photovolta\u00efque !<\/p>\n
La pose de panneaux solaires est conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une d\u00e9cision de non-opposition de travaux. Pour cela, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser une D\u00e9claration Pr\u00e9alable pour une maison individuelle et\/ou ses annexes aupr\u00e8s de votre mairie.<\/p>\n
Depuis le 1er<\/sup> janvier 2022, tout usager peut d\u00e9poser une D\u00e9claration Pr\u00e9alable en ligne\u00a0: cette d\u00e9marche est simplifi\u00e9e et gratuite.<\/p>\n Le d\u00e9lai de traitement de votre D\u00e9claration Pr\u00e9alable est d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de signature du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la mairie. N\u00e9anmoins, si votre habitation est situ\u00e9e dans les abords d\u2019un monument historique, son traitement devra passer entre les mains des \u00ab\u00a0Architecte des B\u00e2timents de France\u00a0\u00bb et sera rallong\u00e9 d\u2019un mois (soit 2 mois de traitement au total \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception du dossier en mairie).<\/p>\n Pass\u00e9 ces d\u00e9lais de traitement, et sans retour de votre mairie concernant une \u00ab\u00a0D\u00e9cision\u00a0\u00bb, votre D\u00e9claration Pr\u00e9alable est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e tacitement.<\/p>\n Si vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019une \u00ab\u00a0d\u00e9cision de non-opposition\u00a0\u00bb, qu\u2019elle soit ou non tacite, il est judicieux de r\u00e9cup\u00e9rer le document confirmant cette autorisation car il sera n\u00e9cessaire lors du raccordement administratif de votre installation photovolta\u00efque.<\/p>\n D\u00e8s r\u00e9ception de votre autorisation d\u2019urbanisme, celle-ci doit \u00eatre affich\u00e9e sur un panneau d\u2019au moins 80 cm de largeur et de hauteur pendant une dur\u00e9e de 2 mois, \u00e0 minima, m\u00eame si les travaux durent moins longtemps. Durant ces 2 mois, vos voisins peuvent se manifester pour contester l\u2019autorisation qui vous a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.<\/p>\n En cas de d\u00e9cision d\u2019opposition de la Mairie, vous pourrez formuler un recours dans les deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision de refus.<\/p>\n ENERGIES CONCEPT, sp\u00e9cialiste en \u00e9nergies renouvelables \u00e0 Toulouse, Castanet-Tolosan, Balma, Aucamville, Blagnac, Tournefeuille, Portet-sur-Garonne et dans la r\u00e9gion Occitanie, r\u00e9alise, \u00e0 votre place, la D\u00e9claration Pr\u00e9alable pour la pose de votre installation photovolta\u00efque. Pour plus d\u2019informations, contactez-nous au 06 63 26 41 31 ou en cliquant sous le lien ci-dessous !<\/strong><\/em><\/p>\n L\u2019attestation de conformit\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e par un organisme appel\u00e9 le CONSUEL. Il est charg\u00e9 du visa des attestations de conformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques afin d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique en France.<\/p>\n Ce document atteste de la bonne conformit\u00e9 de votre installation \u00e9lectrique et est donc est essentiel pour votre s\u00e9curit\u00e9. Celui-ci est obligatoire pour proc\u00e9der au raccordement de votre installation photovolta\u00efque.<\/p>\n C\u2019est votre installateur qui en fait la demande.<\/p>\n Pour les installations de production d\u2019\u00e9nergie verte (photovolta\u00efque, \u00e9olien, hydro-\u00e9lectricit\u00e9 et cog\u00e9n\u00e9ration) :<\/p>\n Votre installateur doit accompagner cette demande de diff\u00e9rents documents\u00a0:<\/p>\n Cette attestation de conformit\u00e9 doit \u00eatre demand\u00e9e, que votre installation photovolta\u00efque soit neuve, r\u00e9nov\u00e9e ou qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une extension.<\/p>\n Une fois l\u2019attestation de conformit\u00e9 de votre installation photovolta\u00efque vis\u00e9e par le CONSUEL, celle-ci va \u00eatre utilis\u00e9e pour demander la mise en service administrative de votre installation. Qu\u2019est-ce que la mise en service en administrative de votre installation photovolta\u00efque\u00a0?<\/p>\n Le raccordement de vos panneaux photovolta\u00efques est obligatoire pour pouvoir revendre le surplus de votre production \u00e9lectrique, donc l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 que vous n\u2019autoconsommez pas. Pour comprendre ce qu\u2019est l\u2019autoconsommation, d\u00e9couvrez notre dossier d\u00e9di\u00e9\u00a0: https:\/\/energiesconcept31.fr\/cest-quoi-lautoconsommation\/<\/a>)<\/p>\n Ce raccordement se fait par votre installateur aupr\u00e8s d\u2019ENEDIS qui est le principal gestionnaire du r\u00e9seau public de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 en France. Pour cela, une demande est faite en ligne. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme compl\u00e8te, plusieurs justificatifs sont n\u00e9cessaires\u00a0:<\/p>\n Une fois cette demande consid\u00e9r\u00e9e comme compl\u00e8te, ENEDIS pourra \u00e9valuer si le raccordement de votre installation solaire n\u00e9cessite, ou non, des travaux particuliers.<\/p>\n Par exemple et dans le cas o\u00f9 vous souhaitez raccorder votre installation en autoconsommation avec revente de surplus pour votre maison individuelle, il vous faudra obligatoirement un compteur Linky. Si vous n\u2019en n\u2019avez pas encore, ENEDIS vous proposera donc une date pour venir en installer un, la plupart du temps gratuitement.<\/p>\n Si vous poss\u00e9dez d\u00e9j\u00e0 d\u2019un compteur Linky, aucuns travaux ne seront n\u00e9cessaires.<\/p>\n La demande \u00e9tudi\u00e9e par ENEDIS, l\u2019installateur pourra enfin demander la \u00ab\u00a0mise en service administrative\u00a0\u00bb de votre installation en transmettant l\u2019attestation de conformit\u00e9 du CONSUEL vis\u00e9e. Celle-ci se fait la plupart du temps \u00e0 distance et votre pr\u00e9sence n\u2019est pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n C\u2019est \u00e0 partir de cette date qu\u2019ENEDIS vous consid\u00e8re comme \u00ab producteur \u00bb et que toute l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 que vous injectez sur le r\u00e9seau de distribution sera comptabilis\u00e9e pour la revente !<\/p>\n <\/p>\n Votre installateur ENERGIES CONCEPT, sp\u00e9cialiste en \u00e9nergies renouvelables \u00e0 Toulouse, Castelginest, Mondonville, Saint-Orens-de-Gameville, Montgiscard, Muret, Plaisance-du-Touch et dans la r\u00e9gion Occitanie, r\u00e9alise pour vous la demande de raccordement de votre installation photovolta\u00efque. Pour plus d\u2019informations, contactez-nous au 06 63 26 41 31 ou cliquez sur le bouton ci-dessous !<\/strong><\/em><\/p>\n Le contrat S21 est le contrat de rachat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en vigueur sign\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019EDF OA Solaire. EDF OA Solaire est l\u2019actuel acheteur obligatoire de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations de production.<\/p>\n Le contrat S21 est sign\u00e9 pour une dur\u00e9e de 20 ans\u00a0; le tarif de rachat de votre \u00e9lectricit\u00e9 est fix\u00e9 selon diff\u00e9rents param\u00e8tres dont la puissance de votre installation photovolta\u00efque, la date de Demande Compl\u00e8te de Raccordement (dont nous avons parl\u00e9 en amont) et selon le raccordement demand\u00e9 (revente de totalit\u00e9 ou du surplus de production).<\/p>\n C\u2019est \u00e9galement via ce contrat que vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier de la prime d\u2019investissement appel\u00e9e \u00ab\u00a0Prime \u00e0 l\u2019autoconsommation\u00a0\u00bb (pour en savoir plus sur ce qu\u2019est cette prime, d\u00e9couvrez notre article d\u00e9di\u00e9\u00a0: https:\/\/energiesconcept31.fr\/quelles-aides-et-subventions-pour-mes-installations-de-production-denergies-renouvelables\/<\/a>).<\/p>\n Il est \u00e0 noter que depuis octobre 2021 et selon l\u2019Article 13 de l’arr\u00eat\u00e9 S21\u00a0: \u00ab Le producteur ne peut pas cumuler pour une m\u00eame installation les primes et tarifs pr\u00e9vus \u00e0 l’article 8 avec un autre soutien public financier \u00e0 la production d’\u00e9lectricit\u00e9, provenant d’un r\u00e9gime d’aides local, r\u00e9gional, national ou de l’Union europ\u00e9enne.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\nLes d\u00e9marches administratives pour une installation photovolta\u00efque : la<\/span>\u00a0Demande d\u2019attestation de conformit\u00e9 apr\u00e8s vos travaux<\/span><\/span><\/h2>\n
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Les d\u00e9marches administratives pour une installation photovolta\u00efque : l<\/span>e raccordement de votre installation photovolta\u00efque \u00e0 Toulouse<\/span><\/span><\/h2>\n
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Les d\u00e9marches administratives pour une installation photovolta\u00efque : l<\/span>a signature de votre contrat S21<\/span><\/span><\/h2>\n