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Nos principaux domaines d’intervention
Recouvrement des impayés
Pour le recouvrement des créances, vous pouvez mandaté un huissier de justice afin qu’il intervienne auprès de vos créanciers pour obtenir le règlement des impayés. Le recouvrement peut être obtenu, soit à l’amiable, soit après mise en demeure, soit encore à la suite d’une instance en paiement et, éventuellement, la mise en œuvre d’une procédure d’exécution. Nous vous proposerons les techniques les plus efficaces tout en maitrisant les coûts.
Contentieux locatif
La relation entre propriétaire et locataire est parfois conflictuelle et la législation immobilière fournie peut être complexe. L’huissier de justice est présent à vos côtés tout au long du bail : rédaction du contrat de location, état des lieux, procédure de recouvrement de loyers, expulsion…
Médiation
La médiation permet la résolution d’un conflit à l’amiable en évitant ainsi la longueur et le coût d’un procès. En raison de la gestion quotidienne des conflits, l’huissier de justice est parfaitement préparé à cette activité. Formé à la fonction de médiateur et membre de la plateforme Médicys, Stéphane JONCOUR vous accompagne dans la résolution des conflits à l’amiable.
Constats d'Huissier de justice
Le constat d’huissier de justice est un acte officiel destiné à rapporter l’existence ou l’absence d’un fait en cas de litige. Notre rôle d’huissier de justice est de dresser un procès-verbal objectif sur les faits que nous relatons. Le constat d’huissier est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance et vous permettra de vous prémunir de contestation future dans tout type de domaine : conflit de voisinage, état d’avance de chantier, tirage au sort, dégâts, concurrence déloyale etc.
Jeux-Concours
Qu’ils soient organisés en ligne ou hors ligne, les jeux-concours sont régis par le code de la consommation. Dans le cas des jeux-concours, seuls les huissiers de justice peuvent effectuer une validation juridique dotée d’une valeur légale incontestable. Habilités par la loi 90-1259 du 31/12/90, nous vous assistons pour mettre en place votre opération publicitaire : rédaction et dépôt de règlement, réunion de jury, tirage au sort, annonce des résultats etc.).
Signification d'actes
La notification est la formalité par laquelle on tient officiellement une personne, informée du contenu d’un acte à laquelle elle n’a pas été partie. La signification est une notification réalisée uniquement par un huissier de justice, ce qui implique obligatoirement un déplacement physique au domicile du destinataire de l’acte. La SCP DARBON JONCOUR est donc habilitée à rédiger et signifier tout type d’actes.
Notre bureau d'étude
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